Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° de l'article 3 :
3. a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « 4° S'il ne remplit pas les conditions de santé particulières requises pour l'admission à certaines fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
5. « Les mêmes contrôles des conditions de santé particulières que ceux prévus pour un emploi de fonctionnaire titulaire par la réglementation en vigueur doivent être effectués au moment de l'engagement. »
6. b) Le troisième alinéa est supprimé.
7. 2° Au troisième alinéa de l'article 11-1, les mots : « 23-14 » sont remplacés par les mots : « 23-13 » ;
8. 3° Aux articles 13 et 18, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 3, art. 11-1, art. 13, art. 18