Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-353 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000045344005
Texte parentLEGITEXT000045343840
Référencearticle 27 du décret n°2022-353 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du titre VII est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Disponibilité pour raisons de santé ».
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A modifié :
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Divisions : Titre VII : Disponibilité pour raisons de santé
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