Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-353 du 11 mars 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045343932
Texte parentLEGITEXT000045343840
Référencearticle 58 du décret n°2022-353 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 29 du décret du 8 février 2019 susvisé, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 29
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