Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-353 du 11 mars 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045343887
Texte parentLEGITEXT000045343840
Référencearticle 47 du décret n°2022-353 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 22 novembre 2004 susvisé, les mots : «, 18,26,32,34 et 43 » sont remplacés par les mots : « 14 et 34 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1247 du 22 novembre 2004 : art. 3
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