Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-353 du 11 mars 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045344029
Texte parentLEGITEXT000045343840
Référencearticle 32 du décret n°2022-353 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
2. 1° Les articles R. 45 à R. 49 sont abrogés ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article D. 24, les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. R45, art. R46, art. R47, art. R48, art. R49
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. D24
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