1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'aconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 · Article
Article 60
Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.
TexteDécret n°2022-353 du 11 mars 2022
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045343938
Texte parentLEGITEXT000045343840
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