Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-353 du 11 mars 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045344043
Texte parentLEGITEXT000045343840
Référencearticle 37 du décret n°2022-353 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « médecins chargés des visites d'aptitude physique » sont remplacés par les mots : « médecins agréés chargés d'apprécier les conditions de santé » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « chargés des visites d'aptitude physique » sont remplacés par les mots : « agréés chargés d'apprécier les conditions de santé au sens des dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 11-1
Aller plus loin
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