1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001
3. Art. 6
4. 2° L'article 6 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.
Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.
TexteDécret n°2022-353 du 11 mars 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045344067
Texte parentLEGITEXT000045343840
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