Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-353 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000045343959
Texte parentLEGITEXT000045343840
Référencearticle 15 du décret n°2022-353 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 39.-Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines. Il informe l'administration de ses dates et lieux de séjour.
« A défaut, le versement de la rémunération du fonctionnaire peut être interrompu.
« Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a pu être suspendu compte dans la période de congé en cours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 39
Aller plus loin
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