Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 37 et 38 et au premier alinéa de l'article 40, les mots : « comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « conseil médical compétent » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 40, les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical » ;
4. 3° Les dispositions de l'article 57 sont remplacées par les dispositions suivantes :
5. « Art. 57.-Sans préjudice des dispositions des alinéas deux à trois du présent article, les conseils médicaux compétents à l'égard des fonctionnaires des services actifs de la police nationale sont régis par les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission à l'emploi public et au régime de congés pour raison de santé des fonctionnaires.
6. « Les conseils médicaux dont relèvent les fonctionnaires actifs des services de la police nationale affectés dans la métropole ont une compétence interdépartementale.
7. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 du décret du 14 mars 1986 mentionné ci-dessus, l'instruction des dossiers soumis à un conseil médical est assurée par un médecin désigné par le ministre de l'intérieur parmi les médecins appartenant au service médical de la police nationale. Ce médecin n'est pas membre du conseil médical et ne prend pas part au vote.
8. « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa des articles 6 et 6-1 du même décret, le secrétariat des conseils médicaux est placé sous l'autorité du service médical de la police nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 37, art. 38, art. 40, art. 57