Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-353 du 11 mars 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045344053
Texte parentLEGITEXT000045343840
Référencearticle 41 du décret n°2022-353 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 octobre 1994 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 19, les mots : « de l'aptitude physique à l'exercice des fonctions » sont remplacés par les mots : « des conditions de santé particulières exigés pour l'exercice de certaines fonctions » et le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du 2° de l'article 24, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 25, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 : art. 19, art. 24, art. 25
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