Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-353 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000045343906
Texte parentLEGITEXT000045343840
Référencearticle 5 du décret n°2022-353 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21, les mots : « le dossier est soumis au comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « le conseil médical compétent est saisi dans le délai de deux mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 21
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