Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 octobre 1960 susviséest ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er :
3. a) Au sixième alinéa, les mots : « la commission de réforme mentionnée à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du même code » sont remplacés par les mots : « le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite » ;
4. b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Cette date est fixée par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre de l'article 21 bis de cette loi ou, à défaut, par un médecin agréé. » ;
6. 2° A l'article 3, les mots : « la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionné ci-dessus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 : art. 1, art. 3