Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-353 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000045343956
Texte parentLEGITEXT000045343840
Référencearticle 14 du décret n°2022-353 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation » sont remplacés par les mots : « à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées au premier alinéa du V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
3. b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « En cas de non-respect de cette obligation, l'administration procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l'intéressé au titre du traitement et des accessoires. » ;
5. c) Au troisième alinéa, les mots : « tout travail non autorisé » sont remplacés par les mots : « toute activité rémunérée non autorisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 38
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