Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-353 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000045343901
Texte parentLEGITEXT000045343840
Référencearticle 4 du décret n°2022-353 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 20.-Les conditions de santé particulières requises par les articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont appréciées par des médecins agréés dans les conditions fixées par les statuts particuliers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 20
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