Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 706-159 et suivants et R. 54-1 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu les articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9 du code de la défense ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,
Arrête :
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
3. - Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
4. - Institut des hautes études de la défense nationale.
A abrogé :
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 4 avril 2022.
1. La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mars 2022).