Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 mars 2022 (version du 4 avril 2022)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
3. - Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
4. - Institut des hautes études de la défense nationale.
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