Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

Publics concernés : assurés du régime général et des régimes agricoles de sécurité sociale, assurés des régimes spéciaux relevant des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles du régime général, assurés du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte, caisses primaires d'assurance maladie, caisses de mutualité sociale agricole, caisses générales de sécurité sociale, caisse de sécurité sociale de Mayotte, médecins inspecteurs du travail. Objet : modification de la composition et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) chargés d'examiner les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou que la maladie n'est pas inscrite dans un tableau. En particulier, il prévoit la faculté de recourir à un médecin du travail en lieu et place du médecin inspecteur du travail, ainsi qu'à des médecins retraités. Le décret autorise également le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie à donner compétence, pour une durée maximale de 6 mois renouvelable, à un autre CRRMP que celui qui aurait été saisi en application des règles de compétence territoriale de droit commun, afin d'améliorer les délais de rendu des avis. Enfin, le décret précise que, en l'absence d'échelon régional du service médical à Mayotte, le CRRMP compétent pour examiner les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles formées par les assurés mahorais est celui de La Réunion. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et les autres dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-3-1 et L. 461-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4623-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-50 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1339-1 et R. 1339-2 ;

Vu le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 10 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 décembre 2021,