Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-374 du 16 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045368138
Texte parentLEGITEXT000045368128
Référencearticle 2 du décret n°2022-374 du 16 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 16 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'article D. 461-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « “ Art. D. 461-26.-Pour l'application de l'article L. 461-1, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles compétent est celui de La Réunion. ” » ;
5. 2° Les 7° et le 8° sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 : art. 12
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