Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-381 du 16 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045374649
Texte parentLEGITEXT000045374626
Référencearticle 6 du décret n°2022-381 du 16 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'annexe du décret du 10 novembre 2015 susvisé, la référence : « R. 4234-28 » est remplacée par la référence : « R. 4234-50 » ;
2. 2° A l'article R. 822-5 du code de justice administrative, la référence : « R. 4234-29 » est remplacée par la référence : « R. 4234-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015 : art. null