Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens

Article 1 LEGIARTI000045374639

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4222-6

Article 2 LEGIARTI000045374641

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4233-36, art. R4233-35, art. R4233-37, art. R4233-38, art. R4233-34, art. R4233-33, art. R4234-34, art. R4234-35, art. R4234-36, art. R4234-37, art. R4234-38, art. R4234-39
  Divisions : Section 7 : Fonctionnement des conseils ; Section 8 : Conciliation

Article 3 LEGIARTI000045374643

A créé :

• Code de la santé publique : art. R4234-34, art. R4234-35, art. R4234-36, art. R4234-37, art. R4234-38, art. R4234-39, art. R4234-40, art. R4234-41, art. R4234-42, art. R4234-43, art. R4234-44, art. R4234-45, art. R4234-46, art. R4234-47, art. R4234-48, art. R4234-49
  Divisions : Section 4 : Instruction ; Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur ; Sous-section 2 : Expertise et enquête ; Sous-section 3 : Dispositions diverses ; Section 5 : Jugement ; Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation ; Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré ; Sous-section 3 : Décision ; Sous-section 4 : Notification de la décision ; Sous-section 5 : Frais et dépens ; Section 6 : Voies de recours ; Sous-section 1 : Appel ; Sous-section 2 : Notification de la décision ; Sous-section 3 : Opposition ; Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle ; Sous-section 5 : Recours en révision ; Sous-section 6 : Relèvement d'une décision de radiation ou d'interdiction définitive ; Sous-section 1 : Compétence des chambres de discipline de première instance ; Sous-section 2 : Délais ; Sous-section 3 : Plaintes, requête et pièces jointes ; Sous-section 4 : Procédure

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R4234-11-1

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4234-1, art. R4234-2, art. R4234-3, art. R4234-4, art. R4234-5, art. R4234-6, art. R4234-7, art. R4234-8, art. R4234-9, art. R4234-10, art. R4234-11, art. R4234-12, art. R4234-13, art. R4234-14, art. R4234-15, art. R4234-16, art. R4234-17, art. R4234-18, art. R4234-19, art. R4234-20, art. R4234-21, art. R4234-22, art. R4234-23, art. R4234-24, art. R4234-25, art. R4234-26, art. R4234-27, art. R4234-28, art. R4234-29, art. R4234-30, art. R4234-31, art. R4234-32, art. R4234-33
  Divisions : Section 1 : Action disciplinaire ; Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale ; Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline

Article 4 LEGIARTI000045374645

A créé :

• Code de la santé publique : art. R4422-2

Article 5 LEGIARTI000045374647

A créé :

• Code de la santé publique : art. R4443-1-1, art. R4443-1-2
  Divisions : Sous-section 1 : Action disciplinaire ; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale ; Sous-section 3 : Procédure devant les chambres de discipline ; Sous-section 4 : Instruction ; Sous-section 5 : Jugement

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4443-3, art. R4443-4, art. R4443-5, art. R4443-6, art. R4443-7, art. R4443-8, art. R4443-9, art. R4443-10, art. R4443-11, art. R4443-12
  Divisions : Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; Section 1 : Procédure disciplinaire ; Section 2 : Conciliation préalable à l'action disciplinaire

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R4443-13, art. R4443-14, art. R4443-1, art. R4443-2
  Divisions : Section 4 : Conciliation ; Section 3 : Dispositions communes

Article 6 LEGIARTI000045374649

A modifié :

• DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015 : art. null
• Code de justice administrative : art. R822-5

Article 7 LEGIARTI000045374637

1. I. - Sous réserve du II,le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date.

2. II. - A titre transitoire, pour les requêtes et plaintes mentionnées au I enregistrées postérieurement au 1er septembre 2022 et avant le 1er septembre 2024, le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 4234-11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret est porté à un an.

Article 8 LEGIARTI000045374651

1. Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.