1. Les articles R. 626-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article R4234-23 (décret n° 2007-434 du 25 mars 2007, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 27 mars 2007, le numéro R4234-22 portait un autre texte (« Sauf en cas de force majeure, l'intéressé comparaît en… »), devenu l'article R4234-21 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date. Se reporter aux modalités d'application prévues au II dudit article.