Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° La section 6 devient la section 7 ;

3. 2° La section 4 du chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie comprenant les articles R. 4234-34 à R. 4234-39 devient la section 8 du chapitre III ;

4. 3° Les articles R. 4234-34 à R. 4234-39 deviennent respectivement les articles R. 4233-33 à R. 4233-38;

5. 4° A l'article R. 4233-33, tel qu'il résulte du 3°, les mots : « au premier alinéa de l'article R. 4234-3 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 4234-1 » ;

6. 5° A l'article R. 4233-34, tel qu'il résulte du 3°, après les mots : « réception de la plainte », sont insérés les mots : «, dont il lui communique une copie intégrale, » ;

7. 6° A l'article R. 4233-36, tel qu'il résulte du 3° :

8. a) Les mots : « au président de la chambre de discipline de première instance » sont remplacés par les mots : « au greffe de la chambre de discipline de première instance compétente » ;

9. b) La référence : « R. 4234-4 » est remplacée par la référence : « R. 4234-2 » ;

10. 7° A l'article R. 4233-37, tel qu'il résulte du 3°, la référence : « R. 4234-37 » est remplacée par la référence : « R. 4233-36 » ;

11. 8° Au dernier alinéa de l'article R. 4233-38, tel qu'il résulte du 3°, les mots : « Le conciliateur s'abstient » sont remplacés par les mots : « Le ou les conciliateurs s'abstiennent » et les mots : « il a » sont remplacés par les mots : « ils ont ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4233-36, art. R4233-35, art. R4233-37, art. R4233-38, art. R4233-34, art. R4233-33, art. R4234-34, art. R4234-35, art. R4234-36, art. R4234-37, art. R4234-38, art. R4234-39
  Divisions : Section 7 : Fonctionnement des conseils ; Section 8 : Conciliation