Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un article R. 4422-2ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4422-2.-Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la présente quatrième partie dans sa version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Les mots : “ préfet du département ” et “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur, représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ” ; « 2° Le mot : “ département ” est remplacé par les mots : “ îles de Wallis-et-Futuna ” ; « 3° Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. R4422-2