Référencearticle 7 du décret n°2022-381 du 16 mars 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. I. - Sous réserve du II,le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date.
2. II. - A titre transitoire, pour les requêtes et plaintes mentionnées au I enregistrées postérieurement au 1er septembre 2022 et avant le 1er septembre 2024, le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 4234-11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret est porté à un an.
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