1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-379 du 17 mars 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 mars 2022.
TexteDécret n°2022-379 du 17 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045374783
Texte parentLEGITEXT000045374755
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