Décret n° 2022-379 du 17 mars 2022 modifiant le statut de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie

Publics concernés : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. Objet : modification des statuts de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie les statuts de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. Il a notamment pour objet de transférer la tutelle de l'établissement auparavant exercée par le secrétariat général du ministère de la culture à la délégation générale à la transmission aux territoires et à la démocratie culturelle issue de la réorganisation des services du ministère de la culture par le décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020. La modification du décret a également pour objet de procéder à des ajustements de rédaction, notamment pour une mise en conformité de ses dispositions avec la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Enfin, ce décret permet au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie d'adopter des délibérations par le moyen de visioconférences ou d'échanges d'écrits. Références : le décret modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr), dans sa version issue de cette modification. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment le IV de son article 32 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,