Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-379 du 17 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045374773
Texte parentLEGITEXT000045374755
Référencearticle 5 du décret n°2022-379 du 17 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « visés aux 3° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1°, 3° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 : art. 7
Aller plus loin
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