Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-379 du 17 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045374779
Texte parentLEGITEXT000045374755
Référencearticle 9 du décret n°2022-379 du 17 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots «, parmi lesquels » sont supprimés ;
3. 2° Au 3°, les mots : « trois personnalités étrangères et » sont supprimés ;
4. 3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Parmi les seize membres mentionnés aux 1°, 2° et 3°, au moins trois sont des personnalités étrangères. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 : art. 13
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