Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 9°, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L'acceptation ou le refus des » ;
3. 2° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 10° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ; »
5. 3° Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 13° Les projets de concession ; » ;
7. 4° Le 14° est abrogé ;
8. 5° Au dernier alinéa, après les mots : « aux 9°, » sont insérés les mots : « 10° s'agissant des participations aux associations, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 : art. 9