Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale

Publics concernés : assurés et employeurs d'assurés affiliés à un régime spécial de la sécurité sociale, médecins experts, praticiens conseil de la sécurité sociale. Objet : recours préalables formés à l'encontre des décisions d'ordre médical prises par les caisses de sécurité sociale des régimes spéciaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2022. Notice explicative : dans le cadre de la suppression de l'expertise médicale et de l'exercice des recours préalables d'ordre médical en matière de sécurité sociale organisé désormais au sein du régime général devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), le décret fixe les dispositions procédurales applicables tant aux contestations d'ordre médical qu'aux contestations d'ordre administratif formées par les assurés des régimes spéciaux dans le cadre du recours préalable. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 142-4 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 87 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 21 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 25 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens en date du 27 janvier 2022 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 10 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,