Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2023.

TexteDécret n°2017-1501 du 27 octobre 2017

RattachementChapitre II : Commissions départementales des professions foraines et circassiennes

IdentifiantLEGIARTI000046952220

Texte parentLEGITEXT000045376116

Référencearticle 10 du décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 (version du 8 janvier 2023)Légifrance →

1. La commission se réunit au moins une fois par an. La présidence de la commission est assurée par le représentant de l'Etat.

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