Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2023.

TexteDécret n°2017-1501 du 27 octobre 2017

RattachementChapitre I : Commission nationale des professions foraines et circassiennes

IdentifiantLEGIARTI000046952217

Texte parentLEGITEXT000045376116

Référencearticle 6 du décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 (version du 8 janvier 2023)Légifrance →

1. La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Elle peut être également réunie à tout moment à la demande du Premier ministre ou d'un tiers de ses membres.

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