RattachementChapitre II : Commissions départementales des professions foraines et circassiennes
IdentifiantLEGIARTI000045378451
Texte parentLEGITEXT000045376116
Référencearticle 9 du décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 (version du 19 mars 2022)Légifrance →
1. Il est créé dans chaque département auprès du représentant de l'Etat une commission départementale des professions foraines et circassiennes, composée dans la même proportion de maires, de représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l'Etat. Ses membres sont désignés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
2. Elle conseille le représentant de l'Etat dans le département sur toute question ayant trait à l'installation et aux activités des professions foraines et circassiennes dans le département.
3. Le représentant de l'Etat dans le département l'informe lorsqu'il est saisi d'une demande de médiation dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret et peut le cas échéant procéder à sa consultation.
Numérotation : Jusqu'au 19 mars 2022, le numéro 9 portait un autre texte (« Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre… »), devenu l'article 14 (décret n° 2022-376 du 17 mars 2022, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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