Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire ancienne du code de la mutualité est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la mutualité : art. R122-4, art. R124-1, art. R124-2, art. R125-1, art. R125-3, art. R125-4, art. R126-1, art. R126-2, art. R126-3, art. R126-4, art. R211-1, art. R221-1, art. R231-1, art. R231-2, art. R321-1, art. R321-2, art. R321-3, art. R321-4, art. R321-5, art. R321-7, art. R323-1, art. R323-2, art. R323-3, art. R323-4, art. R323-5, art. R325-1, art. R325-2, art. R325-3, art. R325-4, art. R325-5, art. R325-6, art. R411-1, art. R511-1, art. R511-2, art. R511-3, art. R511-4, art. R512-1, art. R512-2, art. R512-3, art. R512-4, art. R513-1, art. R513-2, art. R513-3, art. R513-4, art. R513-5, art. R513-6, art. R513-7, art. R513-8, art. R513-9, art. R513-10, art. R513-11, art. R513-12, art. R513-13, art. R513-14, art. R513-15, art. R513-16, art. R513-17, art. R513-18, art. R513-19, art. R513-20, art. R513-21, art. R513-22, art. R513-23, art. R513-24, art. R513-25, art. R541-1
Divisions : Partie réglementaire ancienne ; Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles ; Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles ; Chapitre II : Statuts ; Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières ; Section 1 : Dispositions générales ; Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles ; Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation ; Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel ; Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ; Chapitre unique ; Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel ; Titre III : Mutuelles des militaires ; Livre III : Réparation des risques sociaux ; Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition ; Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents ; Livre IV : Action sociale ; Titre unique ; Livre V : Relations avec les collectivités publiques ; Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité ; Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité ; Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité ; Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité ; Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité ; Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité ; Section 3 : Contentieux des opérations électorales ; Titre IV : Dispositions pénales