Publics concernés : mutuelles et unions du code de la mutualité ; institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance et société de groupe assurantiel de protection sociale ; sociétés d'assurance. Objet : modalités relatives au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au contenu des bulletins d'adhésion, des contrats collectifs et des réglements mutualistes qui s'appliquent à compter du 1er août 2022 pour ceux qui sont signés, conclus ou renouvelés ou approuvés à compter de cette même date. Notice : le texte tire les conséquences réglementaires des modifications apportées au niveau législatif par l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes et par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Il adapte et simplifie les modalités relatives au fonctionnement des mutuelles et des unions, ainsi que des institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. Références : le décret ainsi que les dispositions du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000045383871
A modifié :
- Code de la mutualité : art. R111-3, art. R115-1, art. R115-6, art. R115-8, art. R115-10, art. R116-1, art. R212-9, art. R212-11, art. R212-21, art. R212-22, art. R221-1, art. R221-5, art. R421-1, art. R421-2, art. R421-3, art. R421-4, art. R421-5, art. R421-7, art. R432-13, art. R116-2, art. R115-9, art. R116-3, art. R116-4, art. R115-11, art. R510-1
Divisions : Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration. ; Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3. ; Chapitre VI : Distribution d'assurances
A créé :
- Code de la mutualité : art. R111-6, art. R111-7, art. R111-8, art. R111-9, art. R111-10, art. R111-11, art. R114-2-1, art. R114-0, art. R114-0-1, art. R221-7
Divisions : Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations ; Section 1 : Adhésion, droits et obligations
A abrogé :
- Code de la mutualité : art. R421-6, art. R411-1, art. R411-2, art. R411-2-1, art. R411-3, art. R413-1, art. R413-2, art. R413-3, art. R413-4, art. R413-5, art. R413-6, art. R413-7, art. R414-1, art. R414-2, art. R414-2-1, art. R414-3, art. R414-4, art. R414-8, art. R414-9, art. R211-9, art. R211-12
Divisions : Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité. ; Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité. ; Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité ; Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations ; Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs ; Paragraphe 4 : Caducité des agréments
Article 2 LEGIARTI000045383873
A abrogé :
- Code de la mutualité : art. R122-4, art. R124-1, art. R124-2, art. R125-1, art. R125-3, art. R125-4, art. R126-1, art. R126-2, art. R126-3, art. R126-4, art. R211-1, art. R221-1, art. R231-1, art. R231-2, art. R321-1, art. R321-2, art. R321-3, art. R321-4, art. R321-5, art. R321-7, art. R323-1, art. R323-2, art. R323-3, art. R323-4, art. R323-5, art. R325-1, art. R325-2, art. R325-3, art. R325-4, art. R325-5, art. R325-6, art. R411-1, art. R511-1, art. R511-2, art. R511-3, art. R511-4, art. R512-1, art. R512-2, art. R512-3, art. R512-4, art. R513-1, art. R513-2, art. R513-3, art. R513-4, art. R513-5, art. R513-6, art. R513-7, art. R513-8, art. R513-9, art. R513-10, art. R513-11, art. R513-12, art. R513-13, art. R513-14, art. R513-15, art. R513-16, art. R513-17, art. R513-18, art. R513-19, art. R513-20, art. R513-21, art. R513-22, art. R513-23, art. R513-24, art. R513-25, art. R541-1
Divisions : Partie réglementaire ancienne ; Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles ; Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles ; Chapitre II : Statuts ; Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières ; Section 1 : Dispositions générales ; Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles ; Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation ; Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel ; Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ; Chapitre unique ; Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel ; Titre III : Mutuelles des militaires ; Livre III : Réparation des risques sociaux ; Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition ; Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents ; Livre IV : Action sociale ; Titre unique ; Livre V : Relations avec les collectivités publiques ; Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité ; Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité ; Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité ; Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité ; Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité ; Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité ; Section 3 : Contentieux des opérations électorales ; Titre IV : Dispositions pénales
Article 3 LEGIARTI000045383875
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000045383867
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000045383869
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions suivantes :
2. 1° Les dispositions du 21° de l'article 1er, du 9° et du 10° de l'article 3 et l'article 4 s'appliquent aux contrats et adhésions en cours et à ceux conclus ou renouvelés à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
3. 2° Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er août 2022 aux bulletins d'adhésion, aux contrats collectifs et aux règlement signés, conclus ou renouvelés ou approuvés à compter de cette date.
Article 6 LEGIARTI000045383877
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA8
Code de procédure civile (V)
Code de la sécurité sociale. (V)