Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-388 du 17 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045383867
Texte parentLEGITEXT000045383854
Référencearticle 4 du décret n°2022-388 du 17 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 113-11 du code des assurances, après chacune des occurrences des mots : « à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques », sont insérés les mots : « de perte d'autonomie, ».