RattachementChapitre II : Mise en œuvre du mécanisme de réparation prévu à l'article 3 de la loi du 23 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045384164
Texte parentLEGITEXT000045384124
Référencearticle 11 du décret n°2022-394 du 18 mars 2022 (version du 21 mars 2022)Légifrance →
1. Les demandes de réparation mentionnées à l'article 10 peuvent être accompagnées :
2. 1° De tout document de nature à établir le respect des critères définis à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée ;
3. 2° De tous autres éléments d'information de nature à faciliter l'instruction du dossier ou que le demandeur souhaite porter à la connaissance de la commission mentionnée à l'article 1er ;
4. 3° Le cas échéant, de tous documents relatifs aux autres procédures engagées par le demandeur concernant l'indemnisation des mêmes préjudices et les justificatifs des prestations et indemnités perçues à ce titre.
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