Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

Article 1 LEGIARTI000045384142

1. La Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée, est composée de treize membres, désignés par le Premier ministre, sous réserve de ceux mentionnés au 1° du présent article :

2. 1° Un député et un sénateur, désignés dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi du 3 août 2018 susvisée ;

3. 2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée, désignés en concertation avec les associations d'élus ;

4. 3° Un membre du Conseil d'Etat et un magistrat de la Cour de cassation, désignés, respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation ;

5. 4° Trois représentants de l'Etat :

6. a) Un représentant du ministre de la défense ;

7. b) Un représentant du ministre chargé des anciens combattants ;

8. c) Un représentant du ministre chargé du budget ;

9. 5° Quatre personnalités qualifiées désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des attributions de la commission.

10. Des suppléants des membres titulaires de la commission sont désignés dans les mêmes conditions afin de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. En cas de cessation de fonctions d'un membre titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir. Un nouveau suppléant est alors désigné dans les mêmes conditions.

11. L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un parmi les membres mentionnés aux 2° à 5° ainsi que parmi leurs suppléants.

12. Le mandat des membres de la commission ainsi que de leurs suppléants est d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois.

13. Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent aucune instruction.

Article 2 LEGIARTI000045384144

1. La commission mentionnée à l'article 1er peut se réunir en formation plénière ou en formations restreintes, dans les conditions définies par le règlement intérieur prévu à l'article 7.

2. La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.

3. La commission est convoquée par son président, qui fixe la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

4. Les réunions de la commission ne sont pas publiques, sauf décision contraire de son président pour l'exercice des missions prévues aux 1° et 3° du I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée.

5. Le président de la commission peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés.

Article 3 LEGIARTI000048102824

1. Le président de la commission mentionnée à l'article 1er peut désigner :

2. 1° Parmi les membres mentionnés au 5° du même article, un vice-président appelé, en son absence, à convoquer la commission et à présider les réunions de la formation plénière ;

3. 2° Parmi les membres mentionnés aux 3° et 5° du même article, une personne appelée à assurer la présidence d'une formation restreinte ;

4. 3° Parmi les membres mentionnés au 3° du même article, une personne appelée à statuer seule sur les demandes mentionnées à l'article 10 ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse, dans les conditions définies par le règlement intérieur prévu à l'article 7.

5. Il est assisté par un secrétaire général, nommé par arrêté du Premier ministre. Le secrétaire général assure l'organisation des travaux de la commission, sous l'autorité de son président, ainsi que l'établissement de ses rapports et la préparation de ses délibérations.

Article 3-1 LEGIARTI000048101454

1. Le président de la commission mentionnée à l'article 1er peut déléguer sa signature :

2. 1° Aux membres qu'il a désignés au titre des 1° et 2° de l'article 3, pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux articles 4 et 14 ;

3. 2° Au secrétaire général mentionné au dernier alinéa de l'article 3, pour les décisions mentionnées aux 1°, 2°, et 4° de l'article 4 et à l'article 14 ainsi que pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission ;

4. 3° Aux autres agents de catégorie A ou assimilés placés sous son autorité que le secrétaire général, pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission, à l'exclusion des décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 4 et à l'article 14.

Article 4 LEGIARTI000045384148

1. Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée, la commission peut, sur décision de son président :

2. 1° Entendre tout combattant mentionné au 1° du même I qui en fait la demande ainsi que toute autre personne ou toute autorité dont l'audition est utile à l'accomplissement de ses missions ;

3. 2° Solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation qu'elle juge utile ;

4. 3° Demander au directeur général de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre de procéder à un complément d'instruction ;

5. 4° Adresser au directeur général de l'Office des recommandations tendant à la mise en œuvre des 1° et 4° du même I.

Article 5 LEGIARTI000045384150

1. Les demandes d'auditions présentées à la commission au titre des missions qui lui sont dévolues par les 1° à 3° du I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée sont adressées à son président.

2. Les auditions peuvent être réalisées par visioconférence ou par conférence téléphonique.

Article 6 LEGIARTI000045384152

1. Les membres de la commission mentionnée à l'article 1er peuvent prétendre :

2. 1° Pour le président, les personnes mentionnées au 5° de cet article et les personnes désignées en application des 1° à 3° de l'article 3, au versement d'indemnités dues, après service fait, au titre de toute activité réalisée pour le compte de la commission, dont le montant et le plafond sont fixés par un arrêté des ministres chargés des anciens combattants et du budget ;

3. 2° Au remboursement des frais de séjour et de déplacement occasionnés par toute activité réalisée pour le compte de la commission, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

4. Le comptable assignataire des dépenses prévues au présent article est l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 7 LEGIARTI000045384154

1. Un règlement intérieur, adopté par la commission sur proposition de son président, précise les règles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein de la commission.

Article 8 LEGIARTI000045384156

1. La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure en annexe au présent décret.

Article 9 LEGIARTI000051360077

1. Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant :

2. 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article :

3. a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ;

4. b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 1° :

5. -pour une durée inférieure à 3 mois, la somme due est de 3 000 euros ;

6. -pour une durée de 3 mois à un an, la somme due est de 4 000 euros ;

7. c) Au sein de plusieurs structures relevant à la fois des a et b du présent 1°, la somme due est de 4 000 euros ;

8. 2° Au titre de chaque année commencée qui suit celle mentionnée au 1° :

9. a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ;

10. b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 2°, la somme due est de 1 000 euros ;

11. c) Au sein de plusieurs structures relevant à la fois des a et b du présent 2°, la somme due est de 4 000 euros.

Article 10 LEGIARTI000045384160

1. I. - Les demandes de réparation mentionnées à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée sont adressées au moyen d'un formulaire établi par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :

2. 1° Soit, sous forme dématérialisée et par voie électronique, au département reconnaissance et réparation de l'Office ;

3. 2° Soit, par voie de correspondance, au service départemental ou territorial de l'Office du domicile du demandeur.

4. II. - Par dérogation aux dispositions du 2° du I, les demandes sont adressées :

5. 1° Dans les départements et collectivités d'outre-mer où il n'existe pas de service de l'Office, au représentant de l'Etat, chargé de les transmettre au service désigné par le directeur général de l'Office pour en assurer le traitement ;

6. 2° En Algérie ou au Maroc, au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent ;

7. 3° Dans les Etats où il n'existe pas de service de l'Office, au consulat de France territorialement compétent, chargé de les transmettre au service désigné par le directeur général de l'Office pour en assurer le traitement.

Article 11 LEGIARTI000045384164

1. Les demandes de réparation mentionnées à l'article 10 peuvent être accompagnées :

2. 1° De tout document de nature à établir le respect des critères définis à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée ;

3. 2° De tous autres éléments d'information de nature à faciliter l'instruction du dossier ou que le demandeur souhaite porter à la connaissance de la commission mentionnée à l'article 1er ;

4. 3° Le cas échéant, de tous documents relatifs aux autres procédures engagées par le demandeur concernant l'indemnisation des mêmes préjudices et les justificatifs des prestations et indemnités perçues à ce titre.

Article 12 LEGIARTI000045384166

1. Pour les besoins de l'instruction des demandes de réparation mentionnées à l'article 10, les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent solliciter la communication de tous renseignements utiles auprès du demandeur ou de tout service de l'Etat, de toute collectivité territoriale, de tout établissement public ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales, conformément au régime de communication des documents administratifs entre administrations, défini à l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et sous réserve des dispositions relatives à la communication des archives, prévues au chapitre 3 du titre Ier du livre II du code du patrimoine.

Article 13 LEGIARTI000045384162

1. Le demandeur est avisé de l'inscription de sa demande à l'ordre du jour d'une réunion de la commission au moins quinze jour avant la réunion.

Article 14 LEGIARTI000045384168

1. La commission se prononce sur la demande de réparation à la majorité des membres présents, par une décision motivée signée par son président. En cas de partage, la voix du président de la commission est prépondérante.

2. Lorsque la commission fait droit à une demande de réparation, le secrétariat de la commission transmet sa décision au Premier ministre, au ministre chargé des anciens combattants ainsi qu'au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

3. Dans tous les cas, le demandeur est informé de la suite donnée à sa demande.

Article 15 LEGIARTI000045384170

A abrogé :

• Décret du 31 mars 2003 : art. 1

A modifié :

• Décret du 31 mars 2003 : art. 2

Article 16 LEGIARTI000045384172

A modifié :

• Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 : art. 2

Article 17 LEGIARTI000045384174

A modifié :

• Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 : art. 1, art. 3

A abrogé :

• Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 : art. null
  Divisions : Annexe

Article 18 LEGIARTI000045384176

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000052189154

1. LISTE DES STRUCTURES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 8