Décret n°2022-394 du 18 mars 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 21 mars 2022.

TexteDécret n°2022-394 du 18 mars 2022

RattachementChapitre II : Mise en œuvre du mécanisme de réparation prévu à l'article 3 de la loi du 23 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045384156

Texte parentLEGITEXT000045384124

Référencearticle 8 du décret n°2022-394 du 18 mars 2022 (version du 21 mars 2022)Légifrance →

1. La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure en annexe au présent décret.

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