Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-394 du 18 mars 2022
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000045384172
Texte parentLEGITEXT000045384124
Référencearticle 16 du décret n°2022-394 du 18 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé, le 3° bis est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° bis Il verse une subvention à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui permettant de couvrir les dépenses liées au paiement :
3. « a) De l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
4. « b) De l'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 : art. 2
Aller plus loin
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