Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « dans un camp ou un hameau de forestage » sont remplacés par les mots : « dans l'une des structures dont la liste est fixée en annexe au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, » ;
4. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5. 2° Au second alinéa de l'article 3, les mots : « dans le camp ou le hameau de forestage » sont remplacés par les mots : « dans l'une ou plusieurs des structures mentionnées au premier alinéa de l'article 1er » ;
6. 3° L'annexe est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 : art. 1, art. 3
A abrogé :
- Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 : art. null
Divisions : Annexe