1. Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant :
2. 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article :
3. a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ;
4. b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 1° :
5. -pour une durée inférieure à 3 mois, la somme due est de 3 000 euros ;
6. -pour une durée de 3 mois à un an, la somme due est de 4 000 euros ;
7. c) Au sein de plusieurs structures relevant à la fois des a et b du présent 1°, la somme due est de 4 000 euros ;
8. 2° Au titre de chaque année commencée qui suit celle mentionnée au 1° :
9. a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ;
10. b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 2°, la somme due est de 1 000 euros ;
11. c) Au sein de plusieurs structures relevant à la fois des a et b du présent 2°, la somme due est de 4 000 euros.