1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-394 du 18 mars 2022 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 21 mars 2022.
TexteDécret n°2022-394 du 18 mars 2022
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000045384176
Texte parentLEGITEXT000045384124
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