1. Un règlement intérieur, adopté par la commission sur proposition de son président, précise les règles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein de la commission.
Décret n°2022-394 du 18 mars 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 mars 2022.
TexteDécret n°2022-394 du 18 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
IdentifiantLEGIARTI000045384154
Texte parentLEGITEXT000045384124
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