RattachementChapitre Ier : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
IdentifiantLEGIARTI000045384148
Texte parentLEGITEXT000045384124
Référencearticle 4 du décret n°2022-394 du 18 mars 2022 (version du 21 mars 2022)Légifrance →
1. Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée, la commission peut, sur décision de son président :
2. 1° Entendre tout combattant mentionné au 1° du même I qui en fait la demande ainsi que toute autre personne ou toute autorité dont l'audition est utile à l'accomplissement de ses missions ;
3. 2° Solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation qu'elle juge utile ;
4. 3° Demander au directeur général de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre de procéder à un complément d'instruction ;
5. 4° Adresser au directeur général de l'Office des recommandations tendant à la mise en œuvre des 1° et 4° du même I.
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