Arrêté du 10 mars 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mars 2022.

TexteArrêté du 10 mars 2022

IdentifiantLEGIARTI000045387307

Texte parentLEGITEXT000045387301

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mars 2022 (version du 21 mars 2022)Légifrance →

1. L'annexe de l'arrêté fixe la liste des organismes par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 14 janvier 2022.

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