1. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.
Arrêté du 14 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mars 2022.
TexteArrêté du 14 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045388555
Texte parentLEGITEXT000045388550
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