1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 mars 2022.
TexteArrêté du 14 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045388556
Texte parentLEGITEXT000045388550
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