Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-401 du 21 mars 2022
RattachementTitre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
IdentifiantLEGIARTI000045389548
Texte parentLEGITEXT000045389525
Référencearticle 10 de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1132-1 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « professionnelle, », sont insérés les mots : « d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, » ;
3. 2° Sont ajoutés les mots : «, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».